Quelle est le rôle du tribunal judiciaire ?
Le tribunal judiciaire est issu de la fusion du tribunal d’instance (TI) et du tribunal de grande instance (TGI). Il est compétent pour tous les litiges qui ne sont pas confiés à un autre tribunal (par exemple, au tribunal de commerce ou au conseil de prud’hommes) quelle que soit la valeur du litige.Qui compose le tribunal judiciaire ?
Chaque Tribunal judiciaire comprend des magistrats professionnels, président, vice-présidents et juges, ainsi que des directeurs des services de greffe judiciaire , greffiers, collaborateurs des magistrats et des personnels de greffe. Suivant son importance, un tribunal judiciaire peut comprendre plusieurs chambres.Quel tribunal judiciaire choisir ?
Le tribunal géographiquement compétent est, en principe, celui du lieu où réside la personne contre laquelle l’action est menée, appelée le défendeur. Il est aussi possible, dans un litige portant sur l’exécution d’un contrat, de saisir le tribunal du lieu d’exécution de la prestation ou de la livraison de la chose.Quelle sont les différent tribunal ?
Le
tribunal
compétent dépend du type de litige et des montants en jeu.
- Juridictions civiles de première instance.
- Juridictions pénales.
- Juridictions de recours.
- Juridictions administratives.
- Juridictions européennes.
Quelles affaires sont jugées au tribunal judiciaire ?
Les tribunaux judiciaires sont compétents pour juger les affaires civiles. Ils sont issus de la fusion, au 1er janvier 2020, des tribunaux de grande instance (TGI) et des tribunaux d’instance (ex-TI).Quelles sont les compétences exclusives du tribunal judiciaire ?
Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements. Le tribunal judiciaire connaît des actions en réparation d’un dommage corporel.Qui sont les membres d’un tribunal ?
Chaque tribunal comprend au moins : un président, deux juges, un procureur de la République.Qui est le chef du tribunal judiciaire ?
Dans l’organisation judiciaire , « Président » est le nom donné à la fonction du magistrat, qui dirige une juridiction du premier degré.Quelles sont les chambres du tribunal judiciaire ?
Les chambres sont désignées par des numéros : Première chambre civile, Cinquième chambre civile, Dixième chambre correctionnelle, Vingt-troisième chambre correctionnelle, etc.Quel tribunal est compétent en matière de crime ?
La cour d ‘assises juge les crimes (infractions les plus graves) passibles de la réclusion jusqu’à la perpétuité (en première instance et en appel). Par exemple, pour meurtre. Un jury de citoyens tirés au sort participe à la décision sur la condamnation.Quelle est la juridiction compétente ?
La compétence territoriale des juridictionsEn principe, pour un litige donné, la juridiction compétente est celle du domicile du défendeur pour les personnes physiques et celle du lieu où est établi le siège social pour les personnes morales.