Quelles sont les obligations légales des plateformes collaboratives en matière d’information du consommateur ?

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Pourquoi la loi pour une République numérique ?

Elle contribue à la démocratisation et à la vitalité de notre société. C’est pourquoi le projet de loi pour une République numérique prévoit de renforcer et d ‘élargir l’ouverture des données publiques engagée par l’Etat et d ‘établir les contours d ‘un véritable service public de la donnée.

Qu’est-ce que la loyauté d’un service en ligne ?

Le principe pour la plateforme de garantir la loyauté c’ est -à-dire la transparence de son algorithme et de sa mise en œuvre, nécessite l’appui d’outils de mesures de vérification et de certification efficaces, de l’algorithme où la vérification de la loyauté consistera dans la vérification de la conformité du …

Quels sont les apports de la loi République numérique en matière de protection des données personnelles ?

Quels sont les apports de la loi république numérique en matière de protection des données personnelles ? La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 crée de nouveaux droits informatique et libertés et permet ainsi aux individus de mieux maîtriser leurs données personnelles .

Comment est définie la liberté numérique dans la loi ?

Les libertés sur Internet sont les libertés légalement imposées par respect des droits fondamentaux relativement au réseau Internet. La liberté d’expression, le respect de la vie privée par le respect de la confidentialité de la communication, sont des exemples de ce qui est entendu par liberté sur internet.

Quelles sont les obligations légales des plateformes collaboratives en matière d’information du consommateur ?

Le décret 2017-1434 du 29 septembre 2017 prévoit, pour toutes les
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Who were the finalists in the 2018 World Cup?
plateformes en ligne, l’ obligation de créer une rubrique spécifique informant le public sur les modalités de référencement, déréférencement, et de classement de leurs contenus, biens, ou services.
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