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Comment faire un signalement à la DGCCRF ?

Pour déclencher une enquête de la DGCCRF , vous devez contacter la Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP) du département où se situe l’entreprise ciblée. Vous devez faire cette demande soit par mail, soit par courrier postal.

Comment déclarer une entreprise frauduleuse ?

Vous souhaitez signaler les pratiques frauduleuses d’un site
  1. Pour résoudre un litige avec un professionnel, contactez la DGCCRF. …
  2. Pour signaler un contenu illicite, déposez un signalement sur Internet signalement. …
  3. Pour signaler une escroquerie, contactez Info escroqueries au 0 805 805 817.

Quel est le nouveau nom de la DGCCRF ?

Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes.

Quels sont les pouvoirs de la DGCCRF ?

Elle contrôle le respect des règles de protection économique des consommateurs et des règles relatives à la concurrence (pratiques anticoncurrentielles et pratiques restrictives de concurrence), ainsi qu’à la sécurité et la conformité des produits et des services.

Comment contacter l’inspection des fraudes ?

Vous pouvez en effet joindre la DGCCRF par téléphone, en appelant le service de renseignement administratif par téléphone « Allô Service Public » au 3939. Il s’agit d’un numéro gratuit, joignable en semaine de 8h30 à 18h15 (voir les heures d’affluence).

Pourquoi saisir la répression des fraudes ?

La DGCCRF peut imposer une sanction financière pour l’entreprise contrôlée, mais elle n’aboutit ni à un procès ni à une indemnisation en votre faveur. Pour demander une indemnisation, vous devez porter plainte ou saisir un tribunal civil.

Comment faire un signalement à l’Urssaf ?

En premier lieu, le moyen le plus sûr est d’adresser un courrier aux inspecteurs de l’
Lire la suite
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URSSAF . Cette organisation a désormais fait de la lutte contre le travail au noir une priorité absolue sous tutelle de l’État. C’est pourquoi cet organisme procède périodiquement à des contrôles au sein de chaque entreprise.

Quel est le rôle de la DDPP ?

La DDPP Direction départementale de la protection des populations a pour mission la recherche et la constatation d’infraction pénale en matière de droit de la consommation relevant de sa compétence.

Quand intervient la DGCCRF ?

à tous les stades de l’activité économique (production, transformation, importation, distribution) ; quelle que soit la forme de commerce : magasins, sites de commerce électronique ou liés à l’économie collaborative, etc.

Comment s’appelle la Ddcspp ?

DDCSPP : La direction départementale de la cohésion sociale est compétente en matière de politiques de cohésion sociale et de politiques relatives à la jeunesse, aux sports, à la vie associative et à l’éducation populaire.
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